Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité

Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, ou RGAA, est le cadre
français utilisé pour évaluer l’accessibilité des services numériques concernés
par l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

La version officielle actuellement applicable est le RGAA 4.1.2. Elle fournit une
méthode technique, des critères de contrôle et des tests permettant d’évaluer
l’accessibilité d’un site internet, d’une application mobile, d’un intranet,
d’un extranet ou d’un autre service de communication au public en ligne.

Le RGAA ne se limite pas à un simple audit technique. Il s’inscrit dans un ensemble
d’obligations comprenant notamment la déclaration d’accessibilité, le schéma
pluriannuel de mise en accessibilité et les plans d’actions annuels.

Quelle est la version actuelle du RGAA ?

La version officielle en vigueur est le RGAA 4.1.2. Elle a été mise à jour en avril
2023 et comporte 106 critères de contrôle accompagnés de tests techniques.

Une version 5 du RGAA est en cours de préparation. Cela ne remet pas en cause les
travaux d’accessibilité fondés sur le RGAA 4.1.2, qui restent nécessaires et ne
doivent pas être reportés.

Qui est concerné par le RGAA ?

Le champ d’application dépend de l’article 47 de la loi française sur l’égalité des
droits et des chances des personnes handicapées. Les organismes concernés peuvent
notamment inclure :

• Les personnes morales de droit public.
• Les collectivités territoriales et les établissements publics.
• Les organismes privés délégataires d’une mission de service public.
• Certains organismes privés répondant aux critères prévus par la loi.
• Certaines entreprises privées dépassant le seuil de chiffre d’affaires défini
  par la réglementation française.

Pour les entreprises privées visées par le dispositif, le décret fixe notamment
un seuil de chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France de 250 millions
d’euros sur les trois derniers exercices clos.

Quels services numériques sont concernés ?

L’obligation d’accessibilité peut concerner différents types de services numériques,
notamment :

• Les sites internet publics.
• Les intranets et extranets.
• Les applications mobiles.
• Les progiciels et interfaces numériques.
• Les contenus bureautiques et documents proposés au téléchargement.
• Certains dispositifs numériques et mobiliers urbains connectés.

Le périmètre exact doit être défini selon l’organisme, les services proposés,
les utilisateurs concernés et les éventuelles exemptions prévues par la loi.

Comment le RGAA évalue-t-il l’accessibilité ?

L’évaluation repose sur un audit réalisé à partir d’un échantillon représentatif
de pages et de fonctionnalités. Chaque critère applicable est testé selon la méthode
technique du RGAA.

L’audit peut être réalisé en interne ou confié à un prestataire spécialisé. Il doit
couvrir suffisamment de pages, composants, parcours et types de contenu pour refléter
la réalité du service.

Éléments généralement inclus dans l’échantillon

• La page d’accueil.
• Les pages de contact et d’aide.
• Les formulaires importants.
• Les parcours de connexion ou d’authentification.
• Les pages contenant des tableaux, médias ou documents.
• Les composants interactifs récurrents.
• Une sélection représentative des différents modèles de pages.

Quels domaines sont contrôlés par le RGAA ?

Les critères du RGAA couvrent de nombreux aspects de l’expérience numérique.
Parmi les principaux thèmes figurent :

Quel est le lien entre le RGAA et les WCAG ?

Le RGAA s’appuie sur les principes et critères internationaux des
Web Content Accessibility Guidelines, tout en proposant
une méthode de contrôle adaptée au cadre réglementaire français.

Il ne faut toutefois pas considérer le RGAA comme une simple traduction des WCAG.
Il comprend une méthodologie, une organisation des tests et des obligations
administratives spécifiques à la France.

Quels sont les niveaux de conformité ?

À l’issue de l’audit, le service numérique peut être présenté selon l’un des états
de conformité prévus par le RGAA :

• Conforme :
  tous les critères applicables sont respectés.
• Partiellement conforme :
  au moins 50 % des critères applicables sont respectés.
• Non conforme :
  moins de 50 % des critères applicables sont respectés ou aucun audit valide
  n’a été réalisé.

Le taux de conformité doit être calculé à partir des critères applicables à
l’échantillon audité. Il ne suffit pas de compter le nombre total d’erreurs relevées.

La déclaration d’accessibilité

Les organismes concernés doivent publier une déclaration d’accessibilité accessible
depuis chaque page du service, généralement depuis le pied de page.

Cette déclaration doit notamment présenter :

• L’état de conformité du service.
• La méthode utilisée pour l’évaluation.
• La date de réalisation de l’audit.
• Le périmètre et l’échantillon évalués.
• Les contenus ou fonctionnalités non accessibles.
• Les raisons du non-respect de certaines exigences.
• Les éventuelles dérogations pour charge disproportionnée.
• Les moyens de contact permettant de signaler une difficulté.
• Les voies de recours disponibles.

Le schéma pluriannuel et les plans d’actions

Les organismes concernés doivent également publier un schéma pluriannuel de mise en
accessibilité, d’une durée maximale de trois ans, accompagné de plans d’actions
annuels.

Ces documents permettent de montrer comment l’organisation prévoit de traiter
l’accessibilité dans le temps, avec des objectifs, responsabilités, ressources,
calendriers et mécanismes de suivi.

La mention de conformité sur la page d’accueil

La page d’accueil du service doit comporter une mention clairement visible indiquant
son état de conformité, par exemple :

• Accessibilité : totalement conforme.
• Accessibilité : partiellement conforme.
• Accessibilité : non conforme.

Cette mention doit renvoyer vers la déclaration d’accessibilité complète.

Les documents PDF et bureautiques

Les documents proposés au téléchargement peuvent également faire partie du périmètre
d’accessibilité. Cela inclut notamment les fichiers PDF, Word, Excel ou PowerPoint
lorsqu’ils sont nécessaires à l’accès à l’information ou à l’utilisation du service.

Les équipes doivent vérifier la structure des titres, l’ordre de lecture, les
alternatives textuelles, les tableaux, les formulaires et les propriétés du document.

Comment préparer un audit RGAA ?

1. Définir le périmètre :
   identifier les sites, applications, documents et services concernés.
2. Construire l’échantillon :
   sélectionner des pages et parcours représentatifs.
3. Réaliser l’évaluation :
   appliquer les critères et tests techniques du RGAA.
4. Documenter les écarts :
   conserver les preuves, captures, sélecteurs et résultats de test.
5. Prioriser les corrections :
   traiter d’abord les barrières critiques et les parcours essentiels.
6. Vérifier les corrections :
   confirmer que chaque problème est réellement résolu.
7. Publier les documents obligatoires :
   mettre à jour la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan d’action.
8. Maintenir l’accessibilité :
   réévaluer le service après les évolutions et mises en production.

Pourquoi un audit ponctuel ne suffit pas

Un service peut être conforme au moment d’un audit puis se dégrader après une
modification de contenu, un nouveau composant, une mise à jour technique ou une
refonte.

La conformité doit donc être intégrée au cycle de vie du produit : conception,
développement, recette, mise en production et maintenance.

Comment Pluro accompagne le suivi RGAA

Pluro est une plateforme de gestion du workflow d’accessibilité. Elle aide les
équipes à centraliser les constats, attribuer les responsabilités, fournir des
instructions de correction, conserver les preuves et vérifier les corrections.

La plateforme peut réunir des résultats automatisés, des contrôles manuels, des
preuves de comportement, des historiques de correction et des validations dans
un processus traçable.

Pluro ne remplace pas l’auditeur RGAA, l’expertise humaine ou l’analyse juridique.
Elle facilite la coordination entre auditeurs, développeurs, responsables de contenu,
équipes QA et propriétaires du service.

Liste de contrôle RGAA

• Identifier les services soumis à l’article 47.
• Utiliser la version officielle RGAA 4.1.2.
• Définir un échantillon représentatif.
• Réaliser des tests automatiques et manuels.
• Tester au clavier et avec des technologies d’assistance.
• Corriger les barrières prioritaires.
• Vérifier chaque correction.
• Calculer le taux de conformité.
• Publier une déclaration d’accessibilité.
• Publier un schéma pluriannuel et des plans annuels.
• Afficher la mention de conformité sur la page d’accueil.
• Mettre en place un suivi continu.

Avertissement

Cette page fournit une présentation générale du RGAA et ne constitue pas un conseil
juridique. Le champ d’application et les obligations peuvent dépendre de la nature
de l’organisme, du service et de la réglementation applicable. Pour une décision
juridique ou réglementaire, consultez les textes officiels et un professionnel
qualifié.

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